CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PGI-PHOTOS EURL

Les prestations de PGI-PHOTOS sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît accepter sans restriction par le simple fait de sa prise de commande ou de sa prise de RDV.
Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de la part du photographe.

PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone, e-mail, facebook, sur le site Internet ou directement en venant au studio photo. Dans le cas d’une prise de RDV par e-mail, sur le site Internet ou facebook, le client ne pourra considéré son RDV comme planifié que s’il reçoit une réponse confirmant le RDV d’un des employés de PGI-PHOTOS.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Afin de réserver une séance photo, il sera demandé au client de verser un acompte de 30% du montant total de la commande, faute de quoi, la réservation sera considérée comme nulle.
De même, la réservation des reportages mariage ne sera définitive que dès la réception d’un e-mail de confirmation et sous réserve du paiement d’un acompte de 30% ou de 50% de la somme totale du forfait choisi.
A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Les RDV peuvent être annulés ou reportés que si la demande en est faite au moins 8 jours à l’avance. Toute demande de report ou d’annulation de rendez-vous devra obligatoirement être faite par téléphone. Faute de quoi, la séance devra être réalisée ou sera considérée comme réalisée. Dans le cadre d’une annulation sans justificatif, le montant de l’acompte ne sera pas restitué.
Pour les cas de force majeure et avec justificatif, un rendez vous pourra être néanmoins reporté selon les disponibilités de planning du prestataire et moyennant une indemnité de 30 euros. Ceci est valable pour une commande directe comme pour un bon cadeau.

PRESTATION

Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Gilles Pecqueur ou par tout autre photographe désigné par lui.
La description des séances photos apparait sur le site www.gillespecqueur.com ainsi que sur notre dépliant TARIFS ce descriptif est conforme à la réalité.
Nos séances photos sont réalisées uniquement sur rendez-vous et se déroulent soit au studio 29 rue des alliés ou au studio Pablo ( tout deux à Rohrbach-lès-Bitche) en fonction de la prestation choisie et en fonction de la charge de travail du photographe.
L’acheteur d’un bon-cadeau (ou d’une séance photo ) ou le bénéficiaire ne peuvent arguer de ce choix pour obtenir un remboursement ou un quelconque dédommagement.
Si le modèle est mineur, il est obligatoire que celui-ci soit accompagné d’un adulte.
L’achat d’une de nos offres par mail, téléphone ou courrier implique l’acceptation tacite et inconditionnelle de cette clause.
Nos bons-cadeaux ont une validité de 6 mois à partir du jour de la commande.
Cette date de validité est spécifiée en bas du bon-cadeau.
Le bénéficiaire peut prendre son rendez- vous pendant cette période, en fonction du planning du studio.
Si un bon-cadeau n’a pas été utilisé avant la date limite de validité, ce bon-cadeau est invalide et n’a plus aucune valeur marchande, cependant en cas de force majeure (invalidité temporaire, longue maladie etc.. ) ce bon cadeau pourra faire l’objet d’une prolongation.

ANNULATION

En cas d’annulation  de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Seul les cas suivants peuvent être acceptés (sur présentation de justificatifs)

  • urgence ou problème médical
  • accouchement effectué

CAS DE FORCE MAJEURES

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation
prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours).
En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de PGI-PHOTOS seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
PGI-PHOTOS se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

PAIEMENT

Les tarifs s’entendent en euros.
Pour réserver sa séance et quelque soit la formule choisie, le client devra verser un acompte équivalent à 30 % du montant total prévu à la signature du devis ou contrat. Le restant de la somme due devra être réglée au plus tard le jour de la séance photo. En cas d’annulation sans justificatif, il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

TARIFS

Ces tarifs n’incluent pas de droits d’exploitation presse ou publicitaire mais exclusivement un usage privé.
Ces tarifs n’incluent pas de fichiers image basse définition pour vos affichages sur écran.
Les photographies choisies (dans le cadre de retirage ou montage) sont traitées et retouchées une à une.

APERÇU ET SÉLECTION PHOTO

PGI-PHOTOS vous donne accès à vos photographies en ligne grâce à son site Internet : PGI-PASS. Le code d’accès ainsi que le mot de passe vous est envoyé par mail, et ce quelques jours après la prise de vue (en fonction de l’activité du photographe).
Ces informations sont confidentielles, vous êtes le seul responsable de l’utilisation de ce mot de passe.
L’utilisateur qui communique à des tiers les informations nécessaires pour accéder à ses albums donne implicitement l’autorisation à ces derniers de visualiser ses photos et de commander des tirages papier. PGI-PHOTOS ne peut donc pas en être tenu pour responsable.
L’utilisateur est donc responsable de l’utilisation faite des photos commandées par ces tiers.
Rappel : les images envoyées pour votre sélection après votre séance photos et  avant impression sont des aperçus non finalisés, en aucun cas elle ne doivent être diffusées ou distribuées à des tiers ou affichées sur internet, ce sont des fichiers non finalisés. Vous ne disposez d’aucun droit sur ces photographies. La reproduction ou la mise des fichiers sur Internet est strictement interdite car ces clichés sont l’entière propriété de PGI-PHOTOS.
Durée :
Les photographies sont disponibles sur le site PGI-PASS pendant deux mois. Au moment de la réception des photographies PGI-PHOTOS vous fourni des planches contact vous permettant de conserver les références des photographies dans l’éventualité d’une future commande.
Les clients disposent de  deux mois pour effectuer la commande des articles présents dans leur formule. Passé ce délai, les photographies ne seront plus à disposition sur PGI-PASS, et, afin d’y être référencer à nouveau et pouvoir effectuer sa première commande, le client sera obligé de verser 15 euros correspondant aux frais de gestion et de traitement lié à la remise à disposition des photographies sur le site Internet.

DROIT D’AUTEUR & DROIT D’IMAGE

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de PGI-PHOTOS (Gilles Pecqueur) (tous formats ou couleurs confondus).
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par PGI-PHOTOS à l’exclusion de tout autre.
En tant qu’auteur, PGI-PHOTOS est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de PGI-PHOTOS.
Toutes les images sont Copyright «©Gilles Pecqueur – PGI-PHOTOS » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
Les photographies pourront être utilisées avec l’accord du client dans le respect du droit à l’image par le photographe Gilles Pecqueur, sur son site photographique, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients. Le photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.
Gilles Pecqueur peut utiliser les photos qu’il a prises lors d’un travail, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, a but de self-promo uniquement, sauf non autorisation d’utilisation signée au préalable par le client.

CESSION DE DROITS PRIVÉS POUR LES PARTICULIERS ET ACHAT DE CD EN HAUTE & BASSE QUALITÉ

PGI-PHOTOS ne cède pas de fichiers images bruts non traités (non sélectionnés et non retouchés) sur CD/DVD.

  • Les fichiers photos en haute définition ou haute résolution (Format JPG, Haute Résolution 300 dpi) sur CD/DVD pour vos retirages personnels illimités chez le prestataire de votre choix : En cession de droit privé sans diffusion sur Internet, ni participation à des concours, ni cession des fichiers images à des tiers.
  • Les fichiers photos en basse qualité (Format JPG, 72 dpi, comprenant la mention PGI-PHOTOS) sur CD/DVD pour usage privé (visualisation à domicile strictement).

En choisissant une prestation photographique le client, particulier, ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, quel qu’en soit le support, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Lors d’achats de fichiers haute résolution par le client particulier. Le droit de reproduction illimité des photographies est accordé pour un usage strictement privé, sur tous types de supports. Diffusion publique non autorisée, sans cession de droits des fichiers images numériques à des tiers (concours photo, profils sociaux tels que facebook, myspace, blogs, forums internet de discussion et sites personnels, professionnels …) ni usage commerciale. Sauf accord explicitement écrit par le photographe.
Dans certains cas le client peut disposer de fichiers basse définition pour sa sélection photos, en aucun cas ces fichiers ne doivent être diffusés et ne peuvent servir que de manière privée sauf accord du photographe.
Si, le client le souhaite, il peut cependant acheter le CD des photographies en basse qualité lui permettant d’avoir ces fichiers pour une utilisation privée mais en aucun cas, ce CD lui permet de retirer ces photographies ailleurs.
Cette cession de droits privés s’applique également aux tirages papiers, agrandissements, livres ou tous autres supports d’impressions. Ces supports ne peuvent être reproduits et/ou copiés par tout procédé que ce soit puis publiés, diffusés, exploités d’une manière autre que privée.
Toute utilisation d’images non autorisée par écrit et par le photographe sera facturée.

COMMANDE

PGI-PHOTOS s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.
Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix de création ou de production.
Rappel :toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles prévues, nécessite une nouvelle autorisation de l’auteur et le règlement de nouveaux droits.
Toute commande passée sur le site est validée automatiquement dans le cadre où le client choisi le « retrait dans l’agence » et a donc la possibilité de payer sur place.
Dans le cadre d’un envoi à domicile la commande ne sera expédiée que lorsque le client aura effectué son paiement.

DURÉE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition sauf cas de force majeure (incidents climatiques, vol…).
Le photographe ne pourra être tenu responsable si un incident de ce type arrivait.
Dans le cadre de prestations « amateur » c’est-à-dire reproduction de photographie, retirage de photographie à partir de clé USB, de diapo…. ; PGI-PHOTOS ne pourra être tenu responsable des pertes occasionnées par le prestataire se chargeant de ses prestations.

LIVRAISON

La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe : 29 rue des Alliés à Rohrbach-Lès-Bitche sauf dispositions particulières prévus dans le devis.
Le client a la possibilité de se faire livrer les photographies.
Les envois postaux sont effectués après réception et encaissement du paiement intégrale de la commande, les frais d’envois et d’emballage sont à la charge du client. Le délai de remise des clichés au client par PGI-PHOTOS est compris entre 2 et 6 semaines. Ce délai peut être allongé selon certaines conditions particulières, accroissement de la charge de travail saisonnier, grèves, rupture de stock imprimeur, colis défectueux, non paiement de la part du client pour les envois postaux et autres contraintes indépendantes de la volonté du photograph
En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels
qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.

RÉCLAMATION ET LITIGES

Toute réclamation devra sous peine d’irrecevabilité être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la date de réception des prestations réalisées par PGI-PHOTOS.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les raisons suivantes.

  • considérés comme subjectifs (liés à des préférences de tirages,…)
  • liés à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande

Le client est responsable de l’adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.
PGI-PHOTOS ne peut être tenu responsable des retards de la poste. En cas de détérioration des produits, le client doit faire une réclamation aux services postaux.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de toute responsabilité vis à vis du client.
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et plus généralement de la formation et de l’exécution des ordres de publicités sera portée devant les tribunaux de SARREGUEMINES reconnus compétents. Seule la législation française est applicable.

NOUS RAPPELONS À NOTRE AIMABLE CLIENTÈLE, QU’IL EST FORMELLEMENT INTERDIT D’UTILISER LES PHOTOGRAPHIES RÉALISÉES PAR PGI-PHOTOS QUE CE SOIT SUR FACEBOOK OU SUR TOUT AUTRE RÉSEAU SOCIAL, OU DE COPIER LES FICHIERS MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE PGI-PASS SANS EN AVOIR L’ACCORD.